Présentation
Il est possible de souscrire un contrat de retraite Madelin dès lors que vous êtes imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou si vous êtes imposés dans la catégorie des traitements et salaires en tant que dirigeant non salarié.
L’épargne constituée est bloquée jusqu’au départ à la retraite. Par dérogation au principe, il est possible d’effectuer un rachat anticipé de l’épargne en cas d’évènements particulièrement graves et imprévus de la vie.
Fiscalité
Le montant déductible du revenu catégoriel est égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 973 € en 2018) si le bénéfice est déficitaire ou faible.
Sinon, le montant déductible est égal à 10% du bénéfice imposable de l’année N retenu dans la limite de huit fois le PASS (317 856 €) + 15% supplémentaire sur la fraction de ce bénéfice compris entre une et huit fois le PASS – Versements aux classes facultatives des régimes complémentaires tels que le PERCO.
Exemple : Si vous réalisez en 2018 un bénéfice imposable de 285 000 €, le plafond de déduction des cotisations est égal à 68 290€ (10% x 285 000€ + (285 000 – 39 732) x 15%).
La rente viagère est imposée au barème de l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit après déduction d’un abattement de 10% (plafonnée). Elle est également soumise à des prélèvements sociaux au taux de 10.1%.
| Avantages | Inconvénients |
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– La possibilité d’obtenir une pension de retraite complémentaire
– Les cotisations versées sur le contrat peuvent être déductibles du revenu catégoriel
– La possibilité de nommer des bénéficiaires permettant de répondre aux problématiques de protection du conjoint, de la conjointe ou des enfants |
– Les sommes sont bloqués jusqu’au départ en retraite du bénéficiaire
– Plafond de déduction : 10% du bénéfice imposable de l’année N auquel on peut ajouter 15% pour le bénéfice qui excède la PASS dans la limite de 8 fois le PASS
– La rente viagère est imposée à l’impôt sur le revenu
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