La loi Girardin c’est quoi ?

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation qui vise à encourager l’investissement dans les départements et collectivités d’outres mer pour favoriser leur développement.

Cette loi permet aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt supérieure au montant de la souscription venant minorer l’impôt payé en N+1 (principe de l’investissement « One-shot »). La rentabilité du placement est annoncée dès le début de l’opération.

Les îles concernées par cette loi sont : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna.

Plusieurs fois prorogé, le dispositif Girardin était prévu pour se terminer au 31 décembre 2017. Mais la loi de finances pour 2016 a prolongé le dispositif :

  • jusqu’au 31 décembre 2020 dans les départements d’outre-mer(Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion et Saint-Martin) 
  • jusqu’au 31 décembre 2025 dans les collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy et les îles Wallis et Futuna).

Deux dispositifs Girardin coexistent :

  • Girardin industriel (Article 199 undecies B du CGI (IR)) 

La loi du 21 juillet 2003 « loi Girardin industriel » a pour objectif de développer une économie de l’Outre-mer.

L’argent apporter par les investisseurs permet l’acquisition de matériels ou outils industriels divers (engins de chantier, matériel informatique…) neufs mis en location.

On distingue :

. Girardin Industriel de plein droit (pour les investissements < 250 k€)

. Girardin Industriel avec agrément fiscal (pour les investissements > 250 k€) autrement dit l’opérateur en charge du montage doit demander un agrément avant de rechercher des financements.

Dans les deux cas, l’opérateur réunit les investisseurs au sein d’une société de portage en charge du financement du projet.

Le statut de la société varie selon si le projet nécessite ou non un agrément fiscal :

  • Si la société nécessite un agrément fiscal, la société peut prendre la forme d’une SNC (Société en Nom Collectif) ou d’une SAS (Société par Actions Simplifiée)
  • Si la société ne nécessite pas d’agrément fiscal, il s’agit en général d’une SNC.

La société locale (l’exploitant) apporte, en général 10 % du montant total de l’investissement et les investisseurs contribuent, en général à hauteur de 40 %. Enfin, c’est une banque qui complète le financement par un prêt.

L’exploitant loue le matériel industriel pendant une durée de 5 ans et verse un loyer à la société de portage équivalent à l’échéance mensuelle du prêt accordé par la banque. A l’issue, l’exploitant devient propriétaire du matériel et la société de portage est liquidée à l’amiable. 

Les contribuables résidents fiscaux français, participent ainsi au financement des matériels destinés à l’industrie ou à l’artisanat, en contrepartie d’une réduction d’impôt sur le revenu.

  • Girardin Logement social (Article 199 undecies C du CGI (IR))

Il consiste à acquérir, en direct ou via une société, un logement social neuf ou en état futur d’achèvement. Le bien doit être, dans un délai de 6 mois suivant l’acquisition ou la livraison du logement, donné en location non meublée pendant au moins 5 ans à l’un des organismes sociaux. L’organisme donnera en location à son tour le bien à des personnes physiques.

La location doit se faire à des personnes qui font du logement leur résidence principale et dont les ressources ne dépassent pas les plafonds suivants :

Plafonds de ressources des locataires (revenus annuels en euros)

Composition du foyer du locataire Département Outre-Mer Polynésie française
Personne seule 32 069 € 30 925 €
Couple 59 307 € 57 194 €
Avec 1 personne à charge 62 737 € 60 500 €
Avec 2 personnes à charge 66 176 € 63 810 €
Avec 3 personnes à charge 70 750 € 68 229 €
Avec 4 personnes à charge 75 335 € 72 648 €
Par personne supplémentaire à charge + 4 815 € + 4 613

Les loyers pratiqués sont aussi soumis à certains plafonds :

Plafonds de loyers maximum pour les baux conclus en 2018

DOM, Saint-Martin, Saint Barthélémy Autres territoires Outre-mer
Plafonds de loyers au m² 173 € 215 €

Le délai global de détention des actions est de l’ordre de 7 ans comprenant, d’une part, la réalisation des fondations, la construction puis la livraison du bâtiment (logements) et, d’autre part la période d’exploitation de 5 ans.

Pour qui ?

Les dispositifs Girardin s’adressent aux contribuables, domiciliés en France, souhaitant diminuer leur impôt sur le revenu sans se lancer dans des projets d’investissement trop importants.

En termes de trésorerie cela permet de réaliser un gain fiscal significatif sans investir de sommes trop importantes et sans s’endetter via l’acquisition de biens immobiliers.

Quelle fiscalité ?

Le montant de la réduction d’impôt est en général compris entre 10 % et 20 % mais varie en fonction de la nature et la date de réalisation de l’investissement.

Remarque : L’investissement fait en Girardin est toujours à « fonds perdus ». L’avantage est uniquement fiscal et les contribuables ne récupèrent jamais leur mise et ne touchent aucun revenu ou dividende.

Réduction d’impôt en Girardin Industriel :

Le taux de l’avantage débute à 44.12 %, du montant total du matériel acquis pour la location à l’exploitant, pour les principaux secteurs économiques et peut atteindre 63.42 % dans les énergies renouvables.

La réduction d’impôt est donc calculée sur une assiette large ce qui justifie que la réduction d’impôt est supérieure à l’investissement de départ.

Exemple : Pour un financement à hauteur de 38 % de l’achat d’un véhicule pour le secteur agricole. Si le montant total du matériel est de 80 000 €, l’investissement représente 30 400 €.

La réduction est calculée sur le prix total du véhicule et le taux de l’avantage dans le secteur agricole est de 44.12 %. La réduction d’impôt s’élève à 35 296 € (44.12 % x 80 000 €).

Le gain fiscal est de 4 896 € soit 16.11 % de l’investissement initial.

Remarque : Depuis le 1er janvier 2015, c’est la mise en service du bien qui constitue le fait générateur de la réduction d’impôt.

La réduction est plafonnée à :

  • 40 909 € par an et par foyer fiscal en Girardin Industriel de plein droit
  • 52 941 € par an et par foyer fiscal en Girardin Industriel avec agrément fiscal

En tant qu’investissement Outre-mer, la défiscalisation en loi Girardin industriel est soumise au plafonnement des niches fiscales à 18 000 € (par dérogation au plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000 € en métropole).

Néanmoins, seule une partie de la réduction d’impôt est retenue dans le calcul du plafonnement des niches fiscales et s’élève à :

  • 34 % dans le cadre d’un Girardin Industriel avec agrément fiscal
  • 44 % dans le cadre d’un Girardin Industriel de plein droit

Réduction d’impôt en Girardin social :

La réduction d’impôt est déterminée en fonction du prix de revient du bien.
Pour certaines opérations, le calcul est plafonné à 2 449 € HT par m² pour une surface totale habitable de 50 à 150 m².

En tant qu’investissement Outre-mer, la défiscalisation en loi Girardin industriel est soumise au plafonnement des niches fiscales à 18 000 € (par dérogation au plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000 € en métropole).

Néanmoins seuls 30 % de la réduction d’impôt entre dans le calcul, ce qui porte le montant maximum de la réduction d’impôt à 60 000 €.

Récapitulatif en matière de plafonnement des niches fiscales dans le cadre du Girardin Industriel et social :

Réduction d’impôt max Type d’opération Taux de rétrocession locataire Réduction d’impôt maximale
Art 199 Undecies B 18 000 € net de rétrocession locataire Industriel Plein droit 56 % 40 909 €
Industriel Agrément 66 % 52 941 €
Art 199 Undecies C Logement social 70 % 60 000 €

Pour quels objectifs ?

L’objectif commun aux deux dispositifs est d’encourager, par une aide fiscale, l’investissement dans les départements et collectivités d’outres mer pour favoriser leur développement.

Le Girardin industriel vise à :

  • Intensifier l’investissement privé
  • Développer la création d’emplois
  • Renforcer la continuité territoriale entre les DOM-COM et la métropole

Le Girardin social  est un aménagement du dispositif Girardin industriel et vise à :

  • Pallier la pénurie de logements à loyers modérés dans les départements d’Outre-mer
  • Apporter une réponse à la demande croissante pour ce type de biens

Avantages / Inconvénients

Avantages Inconvénients
  • Bénéficier d’une réduction d’impôt quasi immédiate
  • Profiter d’un plafonnement de la niche fiscale égal à 18 000 € en Outre-Mer, supérieur à celui pratiqué en Métropole de 10 000 €
  • Solde éventuel de réduction est reportable et imputable pendant 5 ans sur l’impôt dû
  • Sécurisation des montages et limitation de la responsabilité de l’investisseur associé (garanties de non recours) / Garantie de sortie de l’opération pour les investisseurs, organisée dès la mise en place de celle-ci

 

 

  • Risques liés au monteur des opérations (vérifier leur assurance professionnelle, respect des obligations fiscales et sociales, pérennité de la gestion financière des opérations, présence sur place…)
  • Contraintes légales du montage telles que l’engagement de conservation et de maintien des biens à leur affectation pendant 5 ans.
  • Risque fiscal : Reprise de la réduction d’impôt :
    •  En cas de non-respect des obligations légales de l’agrément
    • En cas de défaut d’exploitation des logements/matériels
    • En cas de non-respect de la durée de détention des titres ou des délais de construction / livraison des logements
    • En cas de dépassement du plafond des niches fiscales (18 000 €)

Clause de non responsabilité :

* Toutes les informations sur ce site web sont données pour une utilisation personnelle. Les informations sont non contractuelles. Sous réserve de modifications et erreurs de frappe, nous nous efforçons de vous fournir des informations les plus complètes et exactes possibles. Axyblog n’accepte aucune responsabilité pour des dommages, quels qu’ils soient, causés par l’utilisation, le caractère incomplet ou l’inexactitude des informations fournies sur ce site web.