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  5. Immobilier d’entreprise et IFI : Une réponse ministérielle inquiétante

L’immeuble affecté à l’activité professionnelle du contribuable est-il toujours exonéré d’IFI ?

Pour rappel, l’immobilier d’entreprise bénéficie de l’exonération IFI sous réserve que le contribuable remplisse les conditions suivantes :

  • Détenir au moins 25 % des droits de vote (dans la limite d’un seul niveau d’interposition),
  • Exercer personnellement les fonctions de direction dans la société constituant l’outil professionnel,
  • Percevoir une rémunération « normale » représentant plus de 50 % de ses revenus professionnels.

En pratique, les redevables IFI disposant de biens immobiliers à usage professionnel le louent à la société qu’ils exploitent. Néanmoins et dans ce cas-là, l’immobilier affecté à l’activité professionnelle n’est pas toujours exonéré d’IFI.

Avec une réponse ministérielle du 2 février 2021, la qualification de biens professionnels est rejetée aux immeubles que les redevables donnent en location à la filiale de leur holding (dans laquelle ils n’exercent pas de fonction de direction). L’exonération leur est refusée au motif qu’ils ne remplissent pas la condition relative à l’exercice d’une fonction de direction dans la filiale. En effet, la société locataire doit être dirigée par le redevable personne physique.

La pratique contourne cette difficulté en conseillant de louer l’immeuble concerné à la société holding qui le sous-loue ensuite à sa filiale. Dans cette situation, la condition relative à l’exercice d’une fonction de direction semble remplie. Mais même dans cette situation, le ministre sous-entend que la solution développée par la pratique ne bénéficierait pas systématiquement de l’exonération des biens professionnels et devrait faire l’objet d’une analyse au cas par cas.

Source : Rép. Min. à Mme Brugnera, n°20302, JOANO 2 fevr. 2021

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