Un logement meublé c’est quoi ?

Un logement meublé correspond à : « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». *

La liste du mobilier obligatoire à fournir au locataire et fixée par décret et doit contenir :

  • Une literie comprenant couette ou couverture
  • Un dispositif pour occulter les fenêtres dans les chambres à coucher
  • Des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-ondes, un réfrigérateur doté d’un compartiment freezer, la vaisselle nécessaire à la prise des repas, les ustensiles de cuisine ainsi qu’une table et des sièges
  • Des étagères de rangement
  • Des luminaires
  • Du matériel d’entretien ménager

De plus, si le logement est loué à titre de résidence principal alors il doit respecter un ensemble de critères de confort et de sécurité qu’on appelle également critères de décence.

Le logement doit disposer d’au moins une pièce principale ayant une surface au moins égale à 9m² et une hauteur sous plafond égale au moins à 2.20 m, soit un volume habitable au minimum égal à 20m3.

En matière de règles de fixation des loyers, cela dépend de la localisation du logement à savoir s’il est situé dans une commune située en zone tendue ou non.

 

Logement situé dans une commune des 28 agglomérations considérées comme zones tendues

+ Paris et Lille

Le loyer n’est pas fixé librement.

Le bailleur doit le fixer au maximum au prix du loyer du précédent locataire sauf s’il est parti depuis plus de 18 mois.

Remarque : Il est possible de fixer le loyer au-dessus de ce plafond si d’importants travaux d’amélioration ont été réalisés ou si le loyer est manifestement sous-évalué.

 Logement situé en dehors de la zone tendue Le loyer est fixé librement à l’arrivée de tout nouveau locataire.

En ce qui concerne les charges, elles peuvent être forfaitaires ou au réel. Elles sont indiquées au moment de la signature du bail et précisées dans le contrat de location.

Le contrat de bail est conclu pour une durée d’un an. Ensuite, le bail se renouvelle d’année en année par tacite reconduction. Il existe également la possibilité de proposer un bail de 9 mois non renouvelable si le locataire est étudiant.

Le locataire peut quitter l’appartement meublé quand il le souhaite en le notifiant au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. S’il s’agit de la résidence principale, il doit respecter un préavis d’un mois peu importe les circonstances.

Remarque : Il n’existe pas de préavis pour les locations saisonnières.

Le bailleur a la possibilité de donner congé qu’à l’échéance du bail en prévenant le locataire au moins 3 mois à l’avance et en motivant le congé.

En général, le montant du dépôt de garantie est, au maximum, égal à 2 mois de loyer.

Remarque : Si le logement n’est pas loué à titre de résidence principale, le locataire et le propriétaire sont alors libres de déterminer la durée de bail, les conditions du renouvellement, le loyer, etc.

Il faut noter qu’il existe des règles spécifiques en matière de location meublée saisonnière. La location meublée saisonnière est propre aux logements meublés donnés en location pour une durée maximale de 90 jours non renouvelable.

Différence entre location meublée et location nue

Logement vide Logement meublé
Durée du bail 3 ans minimum  1 an minimum

 9 mois si le locataire est étudiant

Dépôt de garantie 1 mois maximum 2 mois maximum
Préavis du bailleur 6 mois minimum 3 mois minimum
Préavis du locataire 3 mois minimum 1 mois minimum
Impôt sur le revenu du bailleur Revenus fonciers à déclarer Revenus locatifs à déclarer

Pour qui ?

Les parties concernées par la location meublé sont les propriétaires et les locataires de logements tels que définis précédemment.*

Quelle fiscalité ?

Les revenus de locations meublés sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Cela signifie qu’il est possible de déduire, des loyers encaissés, la majorité de charges acquittées telles que les coûts d’acquisition d’immeuble ou les frais de comptabilité. Si le propriétaire est soumis au régime réel des BIC, il est possible d’amortir les meubles et les immeubles.

Il est possible de bénéficier du régime simplifié d’imposition de la location meublée à savoir le régime micro-BIC :

Régime micro Bic Conditions d’accès
Abattement de 50 % dans le cas des locations à usage de résidence principale du locataire, à usage temporaire et des locations saisonnières  (abattement minimum de 305 €) Loyers annuels inférieurs à 70 000 €
Abattement de 71 % dans le cas de la location saisonnière de meublés de tourisme et chambre d’hôtes et de gîtes ruraux labellisés « Gîtes de France » à condition qu’ils soient classés « meublé de tourisme ». Loyers annuels inférieurs à 170 000 €

Les bailleurs de meublés se répartissent entre loueur de meublé professionnel (LMP) et loueur de meublé non-professionnel (LMNP).

Pour quels objectifs ?

Les principaux objectifs sont les suivants :

  • Pour le locataire : Bénéficier d’une durée de location plus courte que les logements loués vides
  • Pour le propriétaire : Possibilité de majorer le loyer de 10 % à 30 % en raison des prestations supplémentaires que pour un logement vide et de bénéficier d’un cadre fiscal plus avantageux

Avantages / Inconvénients

Avantages Inconvénients
  • Possibilité de fixer un niveau de loyer plus élevé que pour une location nue 
  • Moindre risque de loyers impayés car bails de durées plus courtes 
  • Fiscalité spécifique de la location meublée
  • Plus de rotation des locataires car durées de location plus courtes
  •  Entretien et renouvellement régulier des meubles et équipements
  • Coût d’investissement initial plus élevé du fait des contraintes de mobiliers obligatoires.

Clause de non responsabilité :

* Toutes les informations sur ce site web sont données pour une utilisation personnelle. Les informations sont non contractuelles. Sous réserve de modifications et erreurs de frappe, nous nous efforçons de vous fournir des informations les plus complètes et exactes possibles. Axyblog n’accepte aucune responsabilité pour des dommages, quels qu’ils soient, causés par l’utilisation, le caractère incomplet ou l’inexactitude des informations fournies sur ce site web.