La loi Pinel c’est quoi ?

La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui permet de favoriser la construction de logements neufs dans des zones où l’offre locative est insuffisante c’est-à-dire les zones « tendues » du territoire. Pour cela, elle permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant de l’acquisition.

A l’origine prévue pour durer jusqu’en 2017, elle est prolongée jusqu’en 2021.

Pour profiter de ce dispositif, il est nécessaire de respecter toute une série de conditions. Elles tiennent à la nature du logement, au régime fiscal de la location, aux loyers ou encore aux ressources de vos locataires. 

Les zones géographiques concernées par le dispositif sont les suivantes :

                       Zones Pinel 2018

Zone A bis Paris

29 communes de la petite couronne Parisienne

Zone A Île de France

Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Genève (partie française)

Zone B1 Grande couronne parisienne
Agglomérations > 250 000 habitants
Certaines communes telles que : La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, La Corse
Départements d’Outre-Mer

 Les logements éligibles à la loi Pinel sont les suivants :

  • Les logements neufs ou en état futur d’achèvement.
  • Les logements anciens faisant l’objet de travaux de réhabilitation permettant d’acquérir des performances techniques (thermique, énergétique etc.) proches de celles d’un logement neuf.
  • Les locaux affectés à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

Remarque : Le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique pour être éligible.

Les Conditions de location sont les suivantes :

  • Louer le logement sur une période de 6, 9 ou 12 ans
  • S’assurer que le logement est bien la résidence principale du locataire
  • Louer le bien dans les 12 mois suivant la remise des clefs
  • Louer en non meublé

Enfin et pour que les effets souhaités de la loi soient optimisés, le texte a instauré deux types de plafonds à respecter obligatoirement pour percevoir l’avantage fiscal :

1°) Plafond 2018 de loyer à ne pas dépasser en fonction de la ville où se situe le logement :

Zone A bis Zone A Zone B1
16.82 € 12.49 € 10.06 €

A ce plafond des loyers par zone, il faut appliquer le coefficient multiplicateur égal à 0.7 + 19/surface. Ce coefficient ne doit pas excéder 1.2.

2°) Plafond 2018 des revenus des locataires sur l’année N-2 précédant la signature du bail

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 *
Personne seule 36 971 36 971 30 133 27 120
Couple 55 254 55 254 40 241 36 216
Personne seule ou couple + 1 72 433 66 420 48 393 43 554
Personne seule ou couple + 2 86 497 79 558 58 421 52 579
Personne seule ou couple + 3 102 893 94 183 68 725 61 853
Personne seule ou couple + 4 115 782 105 985 77 453 69 707
Personne seule ou couple + 5 + 12 900 11 809 8 641 7 775

* La zone B2 n’est plus éligible au dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018 mais une certaine souplesse a été accordée : Les biens, dont un contrat de réservation ou une promesse d’achat a été signé avant le 31 décembre 2017 et dont l’acquisition s’est faite au plus tard le 31 mars 2018, peuvent encore bénéficier du dispositif Pinel.

Remarque : Il est possible de louer le bien à ses ascendant-descendants à condition que soient respectés les plafonds de loyers et de ressources du locataire.

Pour qui ?

Le dispositif Pinel est ouvert à tous les contribuables domiciliés en France ainsi qu’aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Quelle fiscalité ?

La loi Pinel Permet de bénéficier d’une réduction d’impôt qui dépend de la durée d’engagement de location du bien acquis : 

Période Réduction d’Impôt Plafond
6 ans 12% de l’investissement* 36 000 €
9 ans 18% de l’investissement* 54 000 €
12 ans 21% de l’investissement* 63 000 €

* Montant Total TTC

Cette réduction d’impôt est calculée sur la base de l’investissement qui se limite toutefois à :

  • 2 investissements par an.
  • 300 000 € TTC: Possibilité de déduire au maximum 63 000 € sur 12 ans.
  • 5 500 € par mètre carré de surface habitable: Possibilité de réduire au maximum 1 155€/m² sur 12 ans.

Il faut noter que la loi Pinel est une niche fiscale qui entre donc dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an.

Pour quels objectifs ?

Les principaux objectifs sont les suivants :

  • Dynamiser la création de logements neufs dans les zones « tendues »
  • Faciliter l’investissement immobilier pour les particuliers en Bénéficiant notamment d’une réduction d’impôts élevée.
  • Constitution ou enrichissement du patrimoine à travers un investissement dans l’immobilier notamment dans l’optique de préparation de la retraite.
  • Protéger la famille: Un bien immobilier est librement transmissible à ses descendants et la loi Pinel offre la possibilité de louer le bien à sa famille.

Avantages / Inconvénients :

Avantages Inconvénients
  • Permet de devenir propriétaire et de recourir à l’emprunt immobilier, sans avoir la nécessité de fournir un apport initial 
  • Possibilité de louer le bien à ses ascendants ou descendants 
  • Réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du montant de l’investissement
  • Existence de plafonds de ressources et de loyers 
  • Obligation de s’engager pour une durée de location (6. 9 ou 12 ans)
  • Prise en compte des économies d’impôts annuelles dans le plafond des niches fiscales de 10 000 €

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