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L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) c’est quoi ?

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt sur le patrimoine venu remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et qui a été instauré par le projet de loi de finances pour 2018.

Seuls les actifs immobiliers sont soumis à l’IFI. Les autres biens, qui étaient jusqu’alors imposés à l’ISF, ne sont plus pris en compte dans les bases de calcul de l’IFI. Il s’agit, notamment, des liquidités (espèces, comptes courants, livrets d’épargne, etc.), des placements financiers (Contrats de capitalisation, contrats d’assurance-vie, PEA…), des meubles, des véhicules, des bijoux, des métaux précieux, des objets et œuvres d’arts, etc.

Le projet de loi  reprend en grande partie le droit existant en le transposant aux actifs immobiliers visés par l’IFI :

Des  dispositifs d’exonération existent en matière d’IFI (sous certaines conditions), à savoir, ceux prévus en faveur :

La valeur prise en compte pour l’IFI est la valeur nette taxable à savoir la valeur du bien immobilier moins les dettes s’y rapportant.

Il est donc toujours possible d’inscrire certaines dettes au passif de l’IFI :

  • Les emprunts contractés pour l’acquisition et/ou la réalisation de travaux  relatifs à des biens immobiliers soumis à l’IFI.
  • Les impôts : uniquement lesimpôts relatifs aux biens immobiliers (taxe foncière, taxe sur les logements vacants, etc.). La taxe d’habitation ainsi que les impôts sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières ne sont pas déductibles.

 Ce mécanisme de déduction sont cependant encadré pour limiter les potentiels abus :

  • Emprunts in fine: déductibles à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant, multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt (il ne serait donc pas possible de déduire la totalité du prêt pendant toute sa durée) ;
  • Prêts sans terme explicite : déductibles à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à 1/20ème de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt.
  • Dettes contractées auprès d’un proche(sauf si le redevable peut justifier des conditions normales du prêt : échéances, remboursement..) ne peuvent pas être déduites ;
  • Prêts familiauxet les emprunts contractés auprès d’une société contrôlée par un membre du groupe familial ne sont pas déductibles.

 Enfin, l’imputation de dettes au passif est plafonnée. Il est en effet prévu que, dans l’hypothèse où la valeur du patrimoine taxable excède 5 millions d’euros et que le montant des dettes admises en déduction excède 60 % de cette valeur, le montant de cet excédent ne serait alors admis en déduction qu’à hauteur de 50 %.

Pour qui ?

L’IFI est  dû par les foyers dont la valeur du patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier de chaque année d’imposition.

Quel barème d’imposition ?

Le barème est le suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au

1er Janvier de l’année d’imposition

Taux applicable
       Comprise entre                                     800 000 € et 1 300 000 € 0.5 %
       Comprise entre                                   1 300 001 € et 2 570 000 0.7 %
       Comprise entre                                  2 570 001 € et 5 000 000 € 1 %
       Comprise entre                                   5 000 001 € et 10 000 000 1.25 %
       Supérieure à                                                   10 000 000 € 1.5 %

Le seuil d’imposition est donc de 800 000 €.

Remarque : Il existe aussi une décote applicable lorsque la valeur du patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €.

  • Pour quel objectif ?

Le principal objectif de la loi de finance pour 2018 concernant la mise en place de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est le suivant :

  • Simplifier et alléger la fiscalité du patrimoine afin de réorienter l’épargne des Français vers les entreprises pour stimuler l’économie

Avantages / Inconvénients

Avantages Inconvénients
  • Diminution de l’assiette taxable par rapport à l’ISF car seuls les biens immobiliers sont concernés 
  • Maintien des dispositifs d’exonération de l’impôt sur la fortune
  • Nu propriétaire des parts de SCPI n’est pas redevable de l’IFI
  • Pas de disparition total de l’impôt sur la fortune (on retrouve le même seuil, le même barème et des règles identiques)
  • Impôt considéré comme stigmatisant pour les propriétaires bailleur

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