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L’impôt sur le revenu c’est quoi ?

L’impôt sur le revenu Français (IR) est un impôt annuel direct, instauré en 1914 par Raymond Poincaré, qui frappe les revenus des personnes physiques.

Il y a deux principes essentiels liés à l’impôt sur le revenu :

  • Les revenus sont classés par catégories: Il existe 8 catégories de revenu* (voir ci-dessous)
  • Les revenus sont taxés par tranche: L’imposition est faible pour les tranches les plus basses alors qu’elle est plus importante pour les tranches supérieures. On parle aussi de progressivité de l’impôt sur le revenu.

Les différentes étapes permettant de déterminer l’impôt sur le revenu

La déclaration des revenus se fait par formulaire papier traditionnelle ou via Internet (télédéclaration). En 2019, la déclaration en ligne sera obligatoire pour tous les contribuables à l’exception de ceux pouvant prouver un accès difficile à internet.

Les différents revenus catégoriels concernés par l’impôt en France*

Chaque revenu catégoriel correspond à des règles spécifiques notamment en ce qui concerne la possibilité de déduire certaines charges.

Traitements et salaires, rentes et pensions Revenus issus d’une activité salariés, de rentes viagères, de pensions de retraites ou encore de pensions alimentaires
Revenus des dirigeants de sociétés Revenus des gérants majoritaires de Sarl (sauf si soumise au régime des sociétés de personnes), associés en nom des sociétés de personnes et des EURL (ayant opté pour l’IS), gérants des SCA etc.
Bénéfices industriels et commerciaux Revenus issus d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale
Bénéfices non commerciaux Revenus issus d’une activité non commerciale comme par exemple une profession libérale
Bénéfices agricoles Revenus issus d’une activité agricole
Revenus fonciers Revenus provenant de la location d’immeuble.

Remarque : Certaines locations pourront être imposées au titre des Bic comme les locations meublées

Revenus des capitaux mobiliers Revenus issus des placements à revenus fixe ou variable.

Remarque : Certains placements sont exonérés d’impôt

Plus-values mobilières et immobilières Profit réalisé lors de la cession de certains biens ou droits comme par exemple une cession de titres

Remarque : Il est aussi important de dissocier, parmi les revenus catégoriels, les revenus d’activité et les revenus du patrimoine.

Le quotient familial permet de prendre en considération la situation du foyer fiscal. Le revenu net imposable est en effet divisé par le nombre de parts du foyer fiscal qui dépend du nombre de personnes rattachées au foyer fiscal.

Nombre de parts en fonction de la situation familiale du contribuable :

Contribuable

Nombre enfants à charge

Marié ou pacsé Veuf Célibataire /  Divorcé ou séparé et vivant seul Célibataire /  Divorcé ou séparé et vivant en concubinage
Si enfant(s) à charge exclusive Si enfant en garde alternée Si enfant(s) à charge exclusive Si enfant en garde alternée
0 2 parts 1 part 1 part   1 part  
1 2.5 parts 2.5 parts 2 parts 1.5 parts 1.5 parts 1.25 parts
2 3 parts 3 parts 2.5 parts 2 parts 2 parts 1.5 parts
3 4 parts 3.5 parts 2.5 parts 3 parts 4 parts 2 parts
4 5 parts 4.5 parts 3 parts 4 parts 5 parts 2.5 parts

Remarque : Le quotient familial atténue la progressivité de l’impôt en fonction de la situation et des charges de familles de chacun, lui-même étant plafonné.

Pour qui ?

L’impôt sur le revenu concerne les personnes physiques qui ne sont pas éligibles à une exonération d’impôts. L’exonération ne s’applique que si le revenu imposable annuel ne dépasse pas la première tranche d’imposition à savoir 9 964 €.

Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu doivent avoir leur domicile fiscal en France.  Une personne possède un domicile fiscal en France si elle répond à une des conditions suivantes :

  • Elle possède son lieu de résidence habituelle en France
  • Elle possède son lieu de séjour principal en France (si au cours de l’année civile, le contribuable a passé plus de 183 jours en France)
  • Elle exerce son activité professionnelle, à titre principal, en France
  • Elle possède le centre de ses intérêts économiques en France

Remarque : Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le contribuable est considéré en tant que foyer fiscal et pas en tant qu’individu. 

Quel barème ?

Barème de l’impôt sur le revenu applicable pour les revenus perçus en 2018 compte tenu des décotes applicables en fonction du nombre de parts

Jusqu’à 9 964 € I = 0
De 9 964 € à 27 519 € I = 14 % x R – ( 1 394.96 x N )
De 27 519 € à 73 779 € I = 30 % x R – ( 5 798 x N )
De 73 779 € à 156 244 € I = 41 % x R – ( 13 913.69 x N )
Au-delà de 156 244 € I = 45 % x R – ( 20 163.45 x N )

I = Impôt ; R = Revenu net imposable ; N = Nombre de part

Remarque : Il n’y a pas de mise en recouvrement si l’impôt est inférieur à 61 €.

Il faut noter que les charges sociales sont dues en supplément de l’impôt sur le revenu. Pour les revenus issus du patrimoine et de placements, le taux de prélèvements sociaux est de 17.2 %.

Pour quels objectifs ?

Les principaux objectifs sont les suivants :

  • Couverture des dépenses publiques
  • Correction des inégalités sociales entre personnes physiques via la progressivité de l’impôt: Imposition plus importante pour les revenus élevés que pour les revenus modestes

Avantages / Inconvénients

Avantages Inconvénients
  • Caractère progressif de l’impôt sur le revenu  
  • Application d’une décote en fonction de la situation du foyer fiscal 
  • Plusieurs exonérations et réductions possibles  
  • Ecarts d’imposition importants entre les différentes tranches
  • Complexité de calcul : Existence de règles spécifiques aux différentes catégories de revenus, plafonnement du quotient familial, abattements…

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