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Le prélèvement à la source c’est quoi ?

Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

Le prélèvement à la source sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019.

Calendrier et Modalités du Prélèvement à la source : 

Année 2019 
Janvier  Mai  Été  Septembre 
  • Mise en place du prélèvement à la source 
  • 15 janvier : Avance sur réductions et crédits d’impôt 
  • Déclaration des revenus 2018
  • Solde de l’impôt sur les revenus 2018 après application du CIMR (Crédit d’impôt de modernisation de recouvrement) inscrit sur l’avis d’imposition 2019 
  • Ajustement du taux de prélèvement à la source 

Quel sera le taux du prélèvement ?

Sur l’avis d’imposition reçue au cours de l’été, est mentionné le taux de prélèvement qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2019 aux revenus pour le prélèvement à la source de l’impôt (taux déterminé sur la base de la déclaration des revenus 2017 effectuée en 2018).

Pour faire face à certaines situations particulières, il est possible de demander à ne pas voir appliqué ce taux et d’opter pour l’un des taux suivants, à condition de formuler votre demande avant le 15 septembre 2018 :

2 options possibles
Deux taux « individualisés » Taux neutre
Option destinée notamment aux couples mariés ou Pacsés, soumis à une imposition commune qui ont des revenus très hétérogènes.

Application d’un taux plus faible pour le conjoint ou partenaire qui dispose des plus faibles revenus.

Le taux dépend des revenus personnels et de la moitié des revenus communs.

Pour des raisons qui vous sont propres, vous pouvez souhaiter que votre employeur n’ait pas connaissance de votre taux d’imposition personnalisé. Dans ce cas vous pouvez opter pour un taux « neutre » calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.

 Pour l’année 2019 les taux appliqués seront les suivant :

Du 1er janvier au 31 août Du 1er septembre au 31 décembre
Taux de prélevement calculé sur la base de l’IR et des revenus de l’avant dernière anneé : 

IR sur revenus 2016 / Revenus 2017 

Actualisation du taux calculé sur la base de l’IR et des revenus de la dernière année : 

IR sur revenus 2017 / Revenus 2018 

Remarque : Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus 2018.

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible tel qu’un mariage, une naissance ou une variation significative des revenus, il est possible de faire une demande de mise à jour en cours d’année du taux via le site impots.gouv.fr.

Quels revenus sont visés ?

Concernant les revenus visés, il s’agit des revenus non exceptionnels pour lesquels le prélèvement à la source prendra deux formes : 

  • Une retenue à la source pour les traitements et salaires, les pensions ainsi que les rentes viagères à titre gratuit. L’impôt sera directement prélevé par un tiers tel que l’employeur pour les personnes salariés, pôle emploi ou encore les caisses de retraites ou autres payeurs de retraites, pensions ou rentes viagères à titre gratuit.
  • Un acompte prélevé sur le compte bancaire pour les revenus des travailleurs indépendants (BNC, BA, BIC), les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, les revenus de source étrangères imposables en France ainsi que les commissions versées aux agents d’assurance.

Les revenus exclus sont les  revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus qui sont exclus du champ de la réforme en 2018. Par exemple, les plus-values mobilières et immobilières resteront imposées en 2019 selon les modalités habituelles.

Des textes de lois ont néanmoins été adoptés pour éviter que soient majorés artificiellement les revenus de l’année 2018.

Quel est le sort des avantages fiscaux ?

  • En matière d’épargne retraite :

Le crédit d’impôt destiné à annuler les revenus non exceptionnels de 2018 est déterminé sans prise en compte des cotisations versées par  les titulaires de contrat d’épargne retraite (PERP, PREFON, PERE, « article 83 »…). Dans le but de dissuader la baisse des cotisations en 2018, L’assemblée nationale a adopté un texte qui prévoit que si l’épargnant verse moins en 2018 que ce qu’il a versé au titre de 2017 et 2019, le montant pris en compte sera égal à la moyenne des cotisations ou primes versées en 2018 et 2019. Ainsi, pour pouvoir profiter pleinement de la déduction des cotisations versées, il faut alimenter suffisamment votre contrat en 2018, même si, à priori, vous ne bénéficierez d’aucun avantage fiscal au titre de cette année.

  • En matière de revenus fonciers :

Des règles ont également été mises en place pour dissuader les bailleurs souhaitant différer la réalisation de travaux de 2018 à 2019 en ce qui concerne la déduction des travaux dits « pilotages » c’est-à-dire dont le bailleur a la possibilité de différer la réalisation. Le montant des travaux retenu sera égal à la moyenne des travaux supportés en 2018 et 2019. Ainsi, différer la réalisation de travaux pourrait s’avérer pénalisant. Il faut noter que les situations doivent néanmoins s’apprécier au cas par cas, car, dans certains cas, la déductibilité pourrait ne pas être totale.

Pour quels objectifs ?

Les enjeux du prélèvement à la source sont les suivants :

  • Mieux s’adapter à la vie des contribuables en prenant en compte immédiatement les changements de situation ayant un impact sur le revenu et/ou l’impôt sur le revenu.
  • Meilleure répartition de l’impôt sur l’année

Avantages / Inconvénients

Avantages Inconvénients
  • Recouvrement relativement simple favorisant l’acceptabilité de l’impôt
  • Permet de relier les variations de l’impôt à celles du revenu
  • Retards de paiement impossibles  
  •  Mise en place du prélèvement à la source relativement complexe pour l’administration fiscale
  • Risque d’une charge supplémentaire pour les tiers payeurs
  • Problèmes de confidentialité (Informations sur la situation particulière et familiale du contribuable)

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