Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), c’est quoi ?
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé « Flat Tax », est un taux global d’imposition entré en vigueur en 2018 s’appliquant aux revenus de capitaux mobiliers. Il comprend un taux 12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et un taux de 17.2% au titre des prélèvements sociaux. Il s’agit donc d’un taux forfaitaire de 30% qui ne prend ni en considération la tranche d’imposition, ni le revenu fiscal de référence.
| Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) 30 % soit : | |
| Impôt sur le revenu : 12,8 % | Prélèvements sociaux : 17,2 % |
Les produits financiers* concernés par le PFU sont les suivants :
- Les actions, parts sociales versant un rendement variable (Dividendes) ;
- Les placements à revenu fixe tels que les obligations, titres de créance, comptes de dépôt et comptes à terme et plans épargne-logement (PEL)
- Les OPCVM (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières)
- Les contrats d’assurance vie sous certaines conditions (Sont concernés les retraits avant 8 ans et après 8 ans et pour les patrimoines en assurance vie supérieur à 150 000 € par bénéficiaire du retrait)
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières
Remarque : Les jetons de présence sont considéré comme des dividendes et à ce titre soumis à la flat tax.
Les produits financiers non soumis au PFU sont les suivants :
- les produits d’épargne réglementée tels que :
- Le livret A
- Le livret d’épargne populaire LEP
- Le livret jeune
- Le livret de développement durable et solidaire LDDS
- certains produits de capital-risque
- les PEA (Plans d’Epargne en Action)
- les produits d’épargne salariale
Le PFU s’applique de plein droit. Néanmoins, il est possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu si ce régime est plus favorable en choisissant cette option lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus. Cette option est expresse et irrévocable, vaut pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilière de l’année.
Remarque : Le PFU s’applique sans aucun abattement. A l’inverse, si le contribuable opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, il peut bénéficier d’abattements comme celui de 40 % sur le montant des dividendes déclarés ou encore un abattement au titre des plus-values mobilières.
Dans les deux cas, il n’existe aucun abattement en matière de prélèvements sociaux.
Régime spécifique des contrats d’assurance vie
Le Prélèvement Forfaitaire Unique au taux de 30% s’applique dans certains cas aux produits des contrats d’assurance-vie.
La mise en place de ce PFU introduit donc de nouvelles règles, dans la fiscalité déjà complexe de l’assurance-vie, qu’il convient de détailler.
Pour l’épargnant, il faut désormais distinguer entre les primes versées avant et après le 27 septembre 2017.
Primes versées avant le 27 septembre 2017
La fiscalité des produits afférents à des primes versées sur le contrat avant le 27 septembre 2017 reste inchangée.
Ces produits sont donc toujours assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 35 %, 15 % ou 7,5 % en fonction de la durée du contrat.
Primes versées après le 27 septembre 2017
Les versements sont désormais assujettis au taux forfaitaire unique de 12,8 % (ou, pour les contrats de plus de 8 ans, au taux de 7,5 % sur la seule part des produits attachés à la fraction de primes n’excédant pas 150 000 €), ou, sur option, au barème progressif de l’IR (sous réserve que l’option pour l’IR porte sur l’ensemble des revenus et plus-values entrant dans le champ d’application du PFU).
De plus, ces produits sont intégrés au mécanisme de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) opéré à la source par l’établissement payeur des revenus et qui s’impute sur l’impôt dû l’année suivante. Le taux de ce PFO est fixé à 12,8 % pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans, ou à 7,5 % pour les contrats plus anciens.
Enfin, l’abattement de 4 600 € (ou 9 200 € selon les cas) est maintenu pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans et ce, quel que soit le mode d’imposition choisi (taxation forfaitaire ou barème progressif) mais, il s’applique en priorité sur les produits attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017.
| Avant 8 ans | Après 8 ans * | |
| PFU 12,8 %
+ PS 17,2 % Ou IRPP sur option |
Produits des primes versées
> 150 000 € ** |
PFU 12,8 %
+ PS 17,2 % Ou IRPP sur option |
| Produits des primes versées
< 150 000 € ** |
7,5 %
+ PS 17,2 % Ou IRPP sur option |
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* Bénéfice d’un battement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune quel que soit le taux appliqué (12,8% ou 7,5%).
** Ce seuil s’apprécie par titulaire + sur la base du montant des primes versées + tous contrats confondus + au 31/12 de l’année précédant le rachat.
Pour qui ?
Il s’agit des épargnants qui perçoivent des revenus issus des placements financiers éligibles* au prélèvement forfaitaires unique ou « flat tax ».
Pour quel objectif ?
Le principal objectif de la loi de finance pour 2018 concernant la mise en place du prélèvement forfaitaire unique est le suivant :
- Simplifier et alléger la fiscalité du capital afin de réorienter l’épargne des Français vers les entreprises pour stimuler l’économie
Avantages / Inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
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